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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1679-07-01. St-Germain-en-Laye]

Titre(s) : Arrest du Conseil d'Estat du Roy, du premier juillet 1679. Portant que les marchands d'Artois, qui feront venir des sels à Arras, & autres villes dudit païs, & qu'ils feront passer en Flandres, ne payeront à l'avenir que les droits des cinq grosses fermes, tant à leur arrivée, qu'à la sortie de l'estenduë d'icelles ; sans qu'ils puissent estre assujettis au payement des droits portez par le tarif du treiziéme juin 1671. &c. [Texte imprimé]

Publication : [S.l., ca 1679]

Description matérielle : 3 p. ; in-4

Note(s) : Titre de départ. - Bandeau et lettrines gr. sur bois

Autre(s) forme(s) du titre : - Transcription moderne du titre : Arrêt du Conseil d'État du Roi, du premier juillet 1679. Portant que les marchands d'Artois, qui feront venir des sels à Arras, et autres villes dudit pays, et qu'ils feront passer en Flandres, ne paieront à l'avenir que les droits des cinq grosses fermes tant à leur arrivée qu'à la sortie de l'étendue d'icelles ; sans qu'ils puissent être assujettis au paiement des droits portés par le tarif du 13 juin 1671

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336671121

Notice n° :  FRBNF33667112