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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1679-06-30. St-Germain-en-Laye]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat portant que les oppositions des créanciers des propriétaires des augmentations de gages seront faites dans le quinzième de juillet prochain entre les mains des contrôleurs conservateurs des hypothèques, ou des Srs Du Metz ou Coquille, au choix desdits créanciers [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de S. Mabre-Cramoisy, 1679

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33667107f

Notice n° :  FRBNF33667107