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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1679-05-20. St-Germain-en-Laye]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne qu'en attendant l'expédition du bail fait à Bern. Du Sault des domaines des quatre membres de Flandres et droits y joints, ledit Du Sault, ses commis et sous-fermiers entreront en possession desdits domaines [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de P. Prault, 1753

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336670807

Notice n° :  FRBNF33667080