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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1679-03-21. St-Germain-en-Laye]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat portant défenses à toutes personnes qui se pourvoiront au conseil en cassation des arrêts des parlements d'insérer dans leurs requêtes aucuns termes injurieux contre les officiers desdites cours [Texte imprimé]

Publication : Metz : imp. de J. et B. Antoine, 1690

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33667023d

Notice n° :  FRBNF33667023