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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1679-03-14. St-Gremain-en-Laye]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat pour la conservation des privilèges et Sureté des hypothèques des créanciers opposants au sceau sur les rentes et augmentations de gages [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de J.-B. Coignard, 1679

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336670133

Notice n° :  FRBNF33667013