Notice bibliographique
- Notice
Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation
Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte
Titre conventionnel : [Acte. 1679-02-25. St-Germain-en-Laye]
Titre(s) : Arrêt du conseil (d'Etat) qui ordonne que le paiement des taxes du huitième denier sera fait par préférence à tous créanciers, et qui décharge des Essars de toutes assignations données pardevant d'autres juges que les commissaires nommés pour juger des affaires concernant ledit recouvrement [Texte imprimé]
Publication : Paris : imp. de F. Léonard, 1679
Description matérielle : 4°
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb33667002f
Notice n° : FRBNF33667002