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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1678-12-03. Versailles]

Titre(s) : Arrets du Conseil d'Etat qui permet à Me Martin Dufresnoy, fermier du droit de la marque sur les ouvrages d'or et d'argent, de faire la visite chez les orfèvres, joailliers et autres ouvriers en or et argent [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Autre(s) titre(s) conventionnel(s) : [Acte. 1679-01-28. Saint-Germain-en-Laye]

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33666941k

Notice n° :  FRBNF33666941