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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1678-11-19. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat pour la continuation du droit annuel aux officiers de judicature, police et finances [Texte imprimé]

Publication : Paris : Mabre-Cramoisy, 1678

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33666928c

Notice n° :  FRBNF33666928