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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1678-11-08. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat pour le recouvrement des debets depuis l'année 1630 jusques et compris l'année 1675 [Texte imprimé]

Publication : Paris : F. Léonard, 1678

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336669182

Notice n° :  FRBNF33666918