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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1678-09-12. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrest du conseil d'Estat... qui renvoye les procez civils et criminels de Mathieu de Montet, de la ville d'Aymet en Périgort, nouvellement converty à la foy catholique, à la chambre de l'edit de Grenoble pendant trois années, et en interdit la connoissance à la chambre de l'edit de Guyenne et à tous autres juges ; fait défenses aux creanciers dudit de Montet de le poursuivre pendant lesdites trois années, en payant par luy les interests des sommes principales... [Texte imprimé]

Publication : Paris : F. Léonard, 1678

Description matérielle : In-8°, 6 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33666893j

Notice n° :  FRBNF33666893