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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1678-09-12. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état... qui renvoie les procès civils et criminels de Mathieu de Montet... nouvellement converti... à la chambre de l'édit de Grenoble, pendant 3 années... fait dèfense aux créanciers... de le poursuivre... [Texte imprimé]

Publication : Paris : F. Léonard, 1678

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336668926

Notice n° :  FRBNF33666892