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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1678-07-23. S. Germain-en-Laye]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui modère le droit qui doit être payé aux greffiers conservateurs des hypotheques des rentes et augmentations de gages pour chacun certificat qu'ils délivreront aux propriétaires des rentes constituées sur l'Hotel de ville de Paris, pour recevoir leur remboursement [Texte imprimé]

Publication : Paris : S. Mabre-Cramoisy, 1678

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336668539

Notice n° :  FRBNF33666853