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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1678-06-18. St Germain-en-Laye]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui unit à la ferme des aides le droit de vingt-quatrième qui se lève sur les vendant vin en détail dans l'élection d'Angoulême [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1741

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336668283

Notice n° :  FRBNF33666828