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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1678-06-04. St Germain-en-Laye]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat pour la décharge ou modération des sommes contenues aux rôles qui ont été et seront arrêtés pour le recouvrement du huitième denier de la valeur des biens aliénés par les villes et communautés du royaume [Texte imprimé]

Publication : Paris : S. Mabre-Cramoisy, 1678

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33666809t

Notice n° :  FRBNF33666809