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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1678-01-22. St-Germain-en-Laye]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne qu'il ne sera perçu sur les ouvrages des tireurs d'or de la ville de Lyon que 20 sols par marc d'argent au lieu de 40 sols qui sont dûs et qui se payent ailleurs [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1738

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336667500

Notice n° :  FRBNF33666750