Notice bibliographique

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Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1677-12-18. S Germain-en-Laye]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que le trésorier des revenus casuels recevra le droit annuel des offices qui ne sont point évalués, sur le pied des évaluations faites en l'année 1604 [Texte imprimé]

Publication : Paris : S. Mabre-Cramoisy, 1677

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336667322

Notice n° :  FRBNF33666732

Localiser ce document(1 Exemplaire)

Tolbiac - Rez-de-jardin - magasin

1 partie d'exemplaire regroupée

F-23638 (749)
support : livre
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