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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1677-07-23. Versailles]

Titre(s) : Arrest du conseil d'Estat portant défenses à tous ses subjets de la R. P. R., de quelque qualité et condition qu'ils soient, de suborner les catholiques... [Texte imprimé]

Publication : Paris : F. Léonard, 1677

Description matérielle : In-8°, 7 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33666641r

Notice n° :  FRBNF33666641