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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1677-06-19. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat par lequel il est ordonné que les marchands épiciers, merciers et autres, seront contraints au payement des droits de 8e et augmentation, des eaux de vie qu'ils vendront en détail [Texte imprimé]

Publication : Paris : T. Charpentier, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33666610g

Notice n° :  FRBNF33666610