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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1677-05-10. St-Germain-en-Laye]

Titre(s) : Arrêt contradictoire du Conseil d'Etat portant que le droit de scel sera levé par le fermier général des domaines de France pour les contrats et actes passés par les notaires royaux... et que les notaires subalternes seront réduits au nombre posté par l'édit du mois de mars 1664 [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1753

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33666595d

Notice n° :  FRBNF33666595