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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1677-04-05. St-Germain-en-Laye]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que les droits de jauge et courtage pour la première vente des vins et boissons, seront payés au lieu du cru, quoique la vente en soit faite hors l'élection où les vins auront été façonnés [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1741

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336665853

Notice n° :  FRBNF33666585