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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1677-03-29. St-Germain-en-Laye]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui déclare l'amende de 500 livres encourue contre 12 procureurs du Chatelet de Paris, pour avoir contrevenu à l'ordonnance du mois d'avril 1667 au sujet des présentations qu'ils n'ont point faites dans les causes ou ils occupaient [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1753

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33666562f

Notice n° :  FRBNF33666562