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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1677-03-20. Paris]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que Jacques Desforges ci-devant sous-fermier des domaines de Bretagne, remettra ès mains de Cyr Mommerqué, fermier desdits domaines, les deniers des amendes consignées en ses mains qui n'ont point été jugées... [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : P. Prault, 1753

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336665524

Notice n° :  FRBNF33666552