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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1677-03-20. Paris]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que les sommes mentionnées en l'état de recouvrement arrêté au Conseil d'Etat... seront incessamment portées au Trésor Royal par les receveurs généraux des finances, commis et autres dénommés auxdits états de recouvrement [Texte imprimé]

Publication : Paris : S. Mabre-Cramoisy, 1677

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33666550f

Notice n° :  FRBNF33666550