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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1677-01-02]

Titre(s) : [Arrêt ordonnant l'exécution de la déclaration du 26 novembre 1676, concernant les notaires de Provence.] [Texte imprimé]

Note(s) : *Catalogue imprimé des Actes Royaux n° 14649

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336665048

Notice n° :  FRBNF33666504