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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1677-01-02. St-Germain-en-Laye]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui décharge les fermiers généraux du domaine, leurs commis et preposés, des assignations à eux données à la Cour des Aides pour procéder sur des oppositions formées à l'exécution d'arrêts et rôles d'amendes [Texte imprimé]

Publication : Paris : Prault père, 1753

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33666502k

Notice n° :  FRBNF33666502