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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1676-10-13. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat portant dèfenses aux officiers de l'Amirauté de surseoir l'exécution des arrêts de mainlevée des vaisseaux pris par les armateurs français [Texte imprimé]

Publication : Paris : S. Mabre-Cramoisy, 1676

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33666452v

Notice n° :  FRBNF33666452