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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1676-08-29. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d' Etat qui décharge l'Hotel-Dieu de Paris du recours prétendu par M. Claude de Bullion de Longchesne pour raison de 14290 livres demandées par le charge du recouvrement des taxes pour la confirmation de jouissance pendant 30 années, des biens ecclésiastiques aliénés à cause de la terre des grand et petit Pamphou Vendus par ledit Hotel-Dieu à Dame Angélique Faure [Texte imprimé]

Publication : Paris : P.-G. Simon, 1747

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336664071

Notice n° :  FRBNF33666407