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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1676-08-28. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Estat du Roy. Rendu en faveur des marchands & artisans de la garde-robbe du Roy, lesquels ne peuvent estre visitez par les jurez qu'en la presence des officiers de la prevosté de l'Hostel. [Texte imprimé]

Publication : (A Paris, de l'imprimerie de I. Charmot, ruë Vieille Bouclerie, au bout du pont S. Michel, au Chef S. Jean [1676])

Éditeur : Charmot, Jean (162.?-168. ; imprimeur-libraire)  Voir les notices liées en tant que Responsabilité commerciale

Description matérielle : 4 p. ; in-4

Note(s) : Titre de départ

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33666398w

Notice n° :  FRBNF33666398