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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1676-08-21]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'etat, qui réforme plusieurs abus et entreprises des ministres de Sedan, et ce conformément aux édits et déclarations du Roy [Texte imprimé]

Publication : Paris : F. Léonard, 1676

Description matérielle : In-8°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336663904

Notice n° :  FRBNF33666390