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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1676-08-05. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que tous les Français qui seront pris sur les vaisseaux étrangers qui seront jugés appartenir aux ennemis de Sa Majesté, seront constitués prisonniers... et condamnés aux galères perpétuelles [Texte imprimé]

Publication : Paris : S. Mabre Cramoisy, 1676

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33666382h

Notice n° :  FRBNF33666382