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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1676-07-11. St Germain-en-Laye]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui règle la préférence entre les veuves, enfants et héritiers et ayant cause des officiers décédés en perte d'office [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : P. Prault, 1749

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336663637

Notice n° :  FRBNF33666363