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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1676-07-11. St Germain-en-Laye]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que les curés et vicaires des parroisses des villes, bourgs et villages du royaume, seront tenus de faire mention dans leurs registres mortuaires du jour et de l'heure du décès, du nom, surnom et qualité, dont les personnes étaient revêtues au jour de leur décès [Texte imprimé]

Publication : Paris : S. Mabre-Cramoisy, 1676

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33666362w

Notice n° :  FRBNF33666362