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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1676-07-11. St Germain-en-Laye]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que tous les procès civils et criminels mus et à mouvoir pour raison des droits de marque des fers, fontes et acier seront dorénavant instruits et jugés en 1ere instance par les maitres des ports et juges des traites et par appel aux Cours des Aides [Texte imprimé]

Publication : Paris : S. Mabre-Cramoisy, 1676

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33666361j

Notice n° :  FRBNF33666361