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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1676-06-12. St Germain-en-Laye]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat du Roy qui permet à Pierre des Essars, ses procureurs ou commis d'établir tels commissaires aux saisies réelles, pour le recouvrement du huitième denier, que bon leur Semblera [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : In-fol.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33666337p

Notice n° :  FRBNF33666337