Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1676-06-05. St Germain-en-Laye]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat du Roy qui ordonne que les sous-traitants, procureurs et Commis du sieur des Essars seront tenus, dans six semaines du jour des abandonnements faits par les redevables, jugements de dècharge par eux obtenus, de les faire signifier au domicile de Me Jobert, avocat au Conseil [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : Fol.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336663350

Notice n° :  FRBNF33666335