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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1676-03-28. S. Germain]

Titre(s) : (Arrêt du conseil d'Etat, en faveur du fermier des domaines pour les droits de lots et ventes, et défenses aux seigneurs particuliers de recevoir aucuns desdits droits.) [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : Placard gr. in-fol.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33666332z

Notice n° :  FRBNF33666332