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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1676-04-11. St-Germain-en-Laye]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui défend de transporter ni faire sortir aucuns blés, froments, méteils et seigles hors du royaume par les frontières des provinces de Picardie, Soissonnais, Champagne et Pays conquis [Texte imprimé]

Publication : Paris : S. Mabre-Cramoisy, 1676

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33666290v

Notice n° :  FRBNF33666290