Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1677-04-05. St-Germain-en-Laye]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que les droits de jauge et courtage pour la première vente des vins et boissons, seront payés au lieu du crû, quoique la vente en soit faite hors de l'élection où les vins auront été façonnés [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de P. Prault, 1741

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336662858

Notice n° :  FRBNF33666285