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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1676-03-27. St-Germain-en-Laye]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat portant défense aux cours des aides et aux officiers des élections de connaître du logement des gens de guerre [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de F. Léonard, 1676

Description matérielle : Fol.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336662707

Notice n° :  FRBNF33666270