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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1676-03-07. St-Germain-en-Laye]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui décharge le fermier général des domaines de France, des assignations à lui données au Parlement à la requête de plusieurs particuliers, pour procéder sur les oppositions par eux formées à l'exécution des rôles des amendes jugées par arrêts rendus à tour de rôle, sur défauts et congés [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1753

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336662420

Notice n° :  FRBNF33666242