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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1676-03-07. St-Germain-en-Laye]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat portant cassation d'un arrêt de la Cour de Parlement, passé par appointe, sur des actes frauduleux ordonne que la partie qui s'est désistée d'une requête civile sera contrainte au payement de l'amende de 300 livres et fait défenses à tous notaires de recevoir des actes semblables [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1753

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336662409

Notice n° :  FRBNF33666240