Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1676-02-29. St-Germain-en-Laye]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne aux propriétaires des greffes des bureaux des finances élections, greniers à sel controles d'iceux... de faire pourvoir dans trois mois, personnes capables pour l'exercice desdits offices et d'entres au droit annuel pour la conservation d'iceux [Texte imprimé]

Publication : Paris : S. Mabre-Cramoisy, 1676

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33666229s

Notice n° :  FRBNF33666229