Notice bibliographique
- Notice
Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation
Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte
Titre conventionnel : [Acte. 1676-02-28. St-Germain-en-Laye]
Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat portant règlement sur le fait de la juridiction entre les juges ecclésiastiques et les lays au diocèse de Tournai [Texte imprimé]
Publication : Tournai : N. Inglebert, 1677
Description matérielle : 4°
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb33666228f
Notice n° : FRBNF33666228