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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1676-01-25. Saint-Germain-en-Laye]

Titre(s) : Arrest du Conseil d'estat du Roy, qui ordonne que les tabacs de crû du Royaume, et autres tabacs destinés pour les pays étrangers, ne pourront sortir que par les ports y dénommés à peine de confiscation, et de trois mille livres d'amende [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, 1730

Description matérielle : In-4°, 3 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33666189c

Notice n° :  FRBNF33666189