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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1676-01-08]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat du Roi, portant défenses aux Religieux d'éxécuter les obediences des Généraux de leurs Ordres, sans le consentement de leurs Provinciaux, et que les Sentences Decrets, Ordonnances et autres Rescrits des dits Généraux ne pourront être éxécutés dans le royaume, sans être autorisés par Lettres patentes de Sa Majesté (Janvier 1676.) [Texte imprimé]

Publication : Paris, 1676

Description matérielle : In-4° Pièce

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336661839

Notice n° :  FRBNF33666183