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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1675-12-14]

Titre(s) : Rolle des sommes que le roi en son conseil veut et ordonne être payées en consequence de sa déclaration du 16 du present mois pour les dispenses d'âge ou de service requis pour entrer aux offices de judicature, parentés ou alliances déclarées incompatibles dans un même siège par les edits des mois de décembre 1665 et aout 1669 [Texte imprimé]

Publication : Paris : par S. Mabre-Cramoisy, 1676

Description matérielle : In-4° Pièce

Note(s) : Arrêt du conseil royal des finances. 14 décembre 1675

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336661583

Notice n° :  FRBNF33666158