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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1675-12-07. St-Germain-en-Laye]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat du Roi concernant le droit de trois livres par année du au fermier du domaine par les pêcheurs de la maitrise particulière d'Angers [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1750

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336661552

Notice n° :  FRBNF33666155