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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1675-11-23. St-Germain-en-Laye]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat portant exemption de logement de gens de guerre pour tous les commis qui seront employés dans les bureaux et magasins de maître Jean Breton, fermier du tabac [Texte imprimé]

Publication : Paris, Vve Saugrain et : P. Prault, 1730

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336661494

Notice n° :  FRBNF33666149