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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1675-11-19. St-Germain-en-Laye]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat. pour le payement du droit annuel de l'année 1676 [Texte imprimé]

Publication : Paris : S. Mabre-Cramoisy, 1675

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33666147f

Notice n° :  FRBNF33666147