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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1675-11-19. Saint-Germain-en-Laye]

Titre(s) : Rolle des sommes que le Roy en son Conseil veut et ordonne estre payées en conséquence de sa déclaration du 16 [novembre 1675] par les dispenses d'âge ou de service requis pour entrer aux offices de judicature, parenté ou alliances déclarées incompatibles dans un mesme siège par les édits de décembre 1665 et aoust 1669 [Texte imprimé]

Publication : Paris : S. Mabre-Cramoisy, 1675

Description matérielle : In-4°, 22 p.

Note(s) : Suivi du Rolle de réformation et d'omission d'aucuns officiers qui n'ont esté compris dans celuis avosté au Conseil le 19 novembre 1675, en conséquence de la déclaration de S. M. du 16... [novembre 1675] pour les dispenses d'âge et de service de parentez ou alliances déclarées incompatibles dans un mesme siège par les édits de décembre 1665 et aoust 1660, des 14 décembre 1675

Autre(s) titre(s) conventionnel(s) : [Acte. 1675-12-14. Saint-Germain-en-Laye]

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336661432

Notice n° :  FRBNF33666143